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Modifications Prime Pour l'emploi

Fin de la Prime pour l'Emploi

La loi de finances pour 2015 a supprimé la Prime pour l’emploi qui bénéficiait aux contribuables en activité ayant les ressources les plus faibles. Ainsi, il n’y aura plus de prime pour l’emploi d’attribuée en septembre 2016 au moment de l’imposition des revenus 2015.
Cela signifie que les contribuables qui bénéficiaient d’une réduction d’imposition ou d’un remboursement en cas de non imposition, ne l’auront plus en septembre 2016.

Nouveau dispositif : Prime d'Activité

A compter du 1/01/2016, ce dispositif fiscal, géré par l’administration fiscale, a été remplacé par un dispositif social dénommé PRIME D’ACTIVITE, géré désormais par la CAF et versé chaque mois.

Ce nouveau dispositif n’est plus automatique et relève d’une déclaration spontanée chaque trimestre de la part du contribuable. Si vous avez droit à cette prime, vous devez en faire la demande dès à présent et la renouveler tous les 3 mois. Attention, le versement n’est pas rétroactif, c’est-à-dire que si vous avez droit à la prime mais que vous ne faîtes la demande qu’au mois d’avril, vous ne pourrez prétendre qu'au versement de la prime de janvier, février et mars et plus du dernier trimestre 2015.
 
Pour faire simple :
 
A titre indicatif, bénéficient de la prime d’activité :

• Les salariés dont le salaire net est inférieur à 1500 € mensuels
• Les travailleurs indépendants dont le dernier chiffre d’affaires est inférieur :
  • A 82200 € pour un commerçant
  • A 32900 € pour un artisan, prestataire de services ou profession libérale

 N’attendez plus! Afin de ne pas perdre le bénéfice du versement de la prime d’activité dès janvier 2016 si vous y avez droit, nous vous recommandons :

• de vous rendre sur le site internet de la CAF www.caf.fr, pour cela vous aurez notamment besoin
  • de votre numéro d’allocataire CAF si vous en avez un
  • de votre dernier avis d’imposition des revenus 2014
  • de vos derniers bulletins de salaires octobre, novembre et décembre 2015
  • de votre dernier revenu d’activité connu si vous êtes travailleur indépendant
• de faire la simulation du montant auquel vous pouvez prétendre (ou savoir si vous y avez effectivement droit)
• de faire immédiatement la demande de versement en ligne

 
Pour plus d’informations, rendez vous sur www.caf.fr

 
L’ensemble de ces nouvelles dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une grande publicité dans les médias, n’hésitez pas à informer les personnes autour de vous qui seraient succeptibles d’être bénéficiaires de ce dispositif.